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| | Depuis
l'ouverture des frontières en 1993, tout individu de la communauté européenne
peut créer une société dans un pays membre de son choix sans obligation d'y demeurer
et ceci dans le respect du droit des sociétés des états membres conformément à
la 11ème directive du conseil de l'Europe (99/66/CCE) du 21 décembre 1992. |
| | BDC
Europe vous donne les moyens de faire du commerce international et des investissements
depuis votre pays d'origine en procédant à l'immatriculation de votre société.
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| | Nous sommes
là pour vous assister dans vos choix car ceux-ci sont délicats et requièrent de
l'expérience. |
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| | Caractéristiques
d'une Limited Company |
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| | Dénomination
sociale et objet social |
| | Le
nom de la société est suivi obligatoirement du mot Limited ou de son abréviation:
"Ltd". Ce terme souligne la responsabilité limitée des actionnaires. |
| | L'objet
principal n'est pas demandé à la création. Le code SIC, l'équivalent du code APE
en France, par exemple, n'est attribué qu'après la première année d'activité lors
de " l'annual return " c'est à dire la publication des comptes. Le code SIC sert
uniquement pour le recensement des sociétés par activité tandis qu'en France le
code APE permet de limiter l'activité sociale de la société. |
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| | Siège
social |
| | Le siège
social de votre société doit impérativement se situer au Royaume-Uni ; par contre
les assemblées générales peuvent être tenues dans un autre pays membre après décision
des Directeurs. |
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| | Capital
social |
| | En Angleterre,
le greffe ne demande la libération que d'une seule part sociale par associé d'un
montant minimum de £1. Ceci permet aisément d'énoncer un très fort capital. |
| | En
France, par exemple, la limite est fixée à 31 250 Euros. |
| | A
noter que la responsabilité des associés d'une Limited company est limitée au
capital libéré et non au capital social, sauf en cas de fraude. Aucune durée n'est
imposée pour la libération de ce capital. |
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| | Actionnaires |
| | La
création d'une entreprise de type Limited nécessite un actionnaire au minimum.
Ce dernier peut être une personne physique ou morale. |
| | Comme
pour une S.A.R.L française, les actionnaires ne sont responsables que des sommes
engagées. |
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| | Délai
d'immatriculation |
| | Les
délais de constitution d'une entreprise au Royaume Uni sont très courts. Le processus
d'établissement de la société nécessite seulement 5 à 8 jours à partir de la réception
de l'ensemble des informations nécessaires. |
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| | Personnes
physiques ou morales |
| | Pour
créer une société " Limited company " , un minimum de deux personnes, physiques
ou morales, de nationalité et de lieu de résidence libre sont nécessaires. |
| | La
fonction de gérance est assurée par un " Director ", c'est lui qui engage sa responsabilité
en cas de fraude. Il lui est possible de diriger sa société depuis un autre pays. |
| | Une
seconde personne, appelée " secretary ", est nécessaire. Associé ou non, recevant
un salaire ou non, cette personne a un rôle essentiellement administratif. Elle
n'a pas de responsabilité juridique si elle ne participe pas à la gestion de l'entreprise.
La fonction est souvent remplie par un cabinet d'avocat ou par l'entreprise qui
s'est occupée des formalités de création. |
| | Il
n'est pas possible de cumuler les deux fonctions. |
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| | Le
rôle de la " Companies House " |
| | Ses
fonctions principales : |
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| |  | Immatriculer
et dissoudre les entreprises | | Examiner
et stocker les informations sur les sociétés | |
Rendre l'information publique | | | |
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| | Durée
de la société |
| | Une
société Limited est constituée pour une durée illimitée. Seuls les détenteurs
des parts sociales peuvent décider du maintien ou de la cessation d'activité de
la société. |
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| | Structure
à l'étranger |
| | Si
votre entreprise basée au Royaume-Uni possède une partie de son activité en France
il sera nécessaire de définir son statut : filiale, succursale ou bureau de liaison. |
| | La
filiale est une société commerciale avec un capital (généralement détenu à 100%
par la société mère, sauf condition du nombre d'actionnaires). On préférera cette
forme dans le cas où l'on souhaite dissocier les deux patrimoines (société mère
et établissement à l'étranger) et dans le cadre d'un fort développement. |
| | Si
vous créez une succursale, fiscalement vous dépendez de l'état dans lequel se
situe la dite succursale. Le bénéfice étant réalisé au travers de cette succursale,
il est donc déclarable, dans l'état dans laquelle elle se trouve. |
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| | Si
vous créez un bureau de liaison ou bureau de contact, il faut respecter la législation,
à savoir, un endroit géographique où les personnes qui y sont rattachées nouent
des contacts dans l'état membre ou recherchent des informations sans conclure
d'actes juridiques (contrat d'achat, vente, location ou de prestation de services),
susceptibles d'engager la société étrangère " définition donnée par la chambre
de commerce de Paris et harmonisée dans tous les états membres ". |
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| | En
résumé s'il s'agit de renseigner les demandeurs, de leur présenter votre activité,
de leur transmettre des documents émanant de votre siège étranger, un bureau de
liaison suffira. |
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| | Informations
rendues publiques |
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| | Sont
rendus publics : |
| | | Directeur
et secrétaire | | Le
siège social de la société | |
Le compte rendu annuel "l'annual return" | | | |
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| | L'identité
des bénéficiaires économiques n'est pas révélée. |
